Conditions générales de prestation de services et de vente

Conditions générales de prestation de services et de vente — Pichot Aurélie et Carrère Mélanie (Amor Mundi)

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services et de Vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») sont conclues entre :

Madame Aurélie Pichot, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise (EI/micro-entreprise), dont l'établissement est situé 84, avenue de St Exupéry, Bat 2B, 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro SIRET [À RENSEIGNER — immatriculation en cours], non assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), joignable par téléphone au 06.25.65.41.22 et par courriel à l'adresse collectif.amor.mundi@gmail.com, représentée par Madame Aurélie Pichot en qualité de Dirigeante, ci-après dénommée « le Prestataire »,

ou Madame Mélanie Carrère, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise (EI/micro-entreprise), dont l'établissement est situé 102, rue des Pyrénées, 75020 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 890 228 869 00016, non assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), joignable par téléphone au 06.72.61.42.69 et par courriel à l'adresse collectif.amor.mundi@gmail.com, représentée par Madame Mélanie Carrère en qualité de Dirigeante, ci-après dénommée « le Prestataire »,

d'une part,

et toute personne morale, ou toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant accepté les présentes Conditions Générales en passant commande, ci-après dénommée « le Client »,

d'autre part.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels (organisations, entreprises, associations, directions, responsables et équipes d'organisations engagées).

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par le Prestataire de ses prestations de services, de contenus numériques et de ventes à distance. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l'exclusion de tout autre document. Le fait de passer commande, notamment par la signature d'un devis, emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Description de l'activité et des offres

2.1 Activité du Prestataire

Le Prestataire exerce, sous la marque Amor Mundi, une activité d'animation de cercles de pair·e·s à destination des directions, responsables et équipes des organisations engagées, ainsi que de conception, d'animation et de production de modules de formation destinés à ces mêmes publics, en présentiel, en format mixte (blended) et en e-learning.

2.2 Description des offres

Le Prestataire propose notamment les offres suivantes :

• Des cercles de pair.e.s inter organisations en présentiel, sur Paris et Toulouse
• Des cercles de pair.e.s intra organisation en présentiel, partout en France
• Des formations, interventions ou conseil intra organisation, en présentiel ou en blended, partout en France
• La mise à disposition de modules e-learning via l'accès à notre plateforme

2.3 Réglementation et assurance

L'activité du Prestataire ne relève pas d'une réglementation sectorielle spécifique. Le Prestataire déclare avoir engagé les démarches de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont la couverture est en cours de mise en place.

Article 3. Commande et devis

3.1 Processus de commande

Le Client intéressé contacte le Prestataire par courriel ou effectue directement une demande de rendez-vous en ligne en vue d'un premier échange destiné à définir les contours exacts du besoin. À la suite de cet échange, le Prestataire adresse au Client, par courriel, une proposition accompagnée du devis correspondant. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 6. La prestation démarre à la date convenue entre les parties.

3.2 Commande via le site internet

Le Client peut également initier une demande via le site du Prestataire (https://collectifamormundi.fr). Le Client choisit l'offre correspondant à son besoin et est redirigé vers une page de contact. Dès réception de la demande, le Prestataire recontacte le Client sous 48 heures afin de convenir d'un rendez-vous permettant d'affiner le besoin et d'établir un devis. Un courriel de confirmation récapitulant les principaux éléments de la commande (nature de la prestation, prix, modalités de paiement et de fourniture) est adressé au Client, avec accès aux présentes CGV acceptées.

3.3 Devis

Un devis est systématiquement établi préalablement à toute prestation. Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les conditions du devis.

3.4 Zones d'intervention

Les interventions et formations en intra (présentiel, blended et e-learning) sont assurées sur l'ensemble du territoire français. Les cercles de pair·e·s inter-organisations sont organisés sur Paris et Toulouse.

Article 4. Prix et tarification

4.1 Fixation des prix

Les tarifs des cercles de pair·e·s (inter et intra) et des interventions sont établis sur la base d'un tarif horaire de référence de 200 € HT/heure. Ce tarif intègre la rémunération de l'ensemble des temps de travail réalisés hors présence des participant·e·s (gestion du site internet, prospection, conception et production des modules, gestion de la plateforme, veille et recherches documentaires alimentant les ressources), ces travaux de back-office étant indispensables à la qualité des prestations. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT), le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI).

4.2 Grille tarifaire

Les tarifs applicables sont les suivants, sous réserve d'ajustement au taux journalier moyen (TJM) figurant au devis :

• Cercles de pair.e.s inter organisations en présentiel, sur Paris et Toulouse : 3 000€HT pour l'ensemble du parcours, pour un.e participant.e. Le parcours s'organise sur une année complète, à raison d'une session de 3h par mois réparties sur 10 mois (pas de session en août et décembre). Le tarif par participant.e/session est donc de 300€HT. L'inscription au cercle donne accès au participant.e et à ses équipes à la plateforme de ressources pour une durée d'un an de date à date.
• Des cercles de pair.e.s intra organisation en présentiel, partout en France : 12 000€HT pour l'ensemble du parcours, pour un groupe de 5 à 14 personnes. Le parcours s'organise sur une année complète, à raison d'une session de 3h par mois réparties sur 10 mois (pas de session en août et décembre). Le tarif par session est donc de 1 200€HT. L'inscription au cercle donne accès aux participant.e.s et à leur organisation à la plateforme de ressources pour une durée d'un an de date à date.
• Des formations, interventions ou conseil intra organisation, en présentiel ou en blended, partout en France : 1 200€/jour d'intervention (journée de 6h)
• La mise à disposition de modules e-learning via l'accès à notre plateforme : accès gratuit et réservée aux organisations qui ont effectué ou qui sont inscrites et ont réglé l'acompte des interventions, formations ou cercles.

4.3 Frais annexes

Les frais de déplacement ne sont pas compris dans les tarifs ci-dessus et sont facturés en sus pour les interventions intra organisation (formations, conseil et cercles). Aucune remise n'est accordée.

Article 5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler les sommes dues par les moyens suivants :

• virement bancaire
• carte bancaire

5.2 Acompte et échéancier

Un acompte de 30 % du montant total est systématiquement exigé à la commande. Pour les cercles de pair·e·s inter-organisations, cet acompte s'élève à 900 € ; le solde est réglé mensuellement, à raison de sept (7) versements de 300 € chacun. Pour les interventions ou les cercles en intra, un acompte de 30 % est également exigé à la commande, le solde étant réglé dans un délai de 30 jours suivant l'intervention. Les frais annexes liés au déplacement sont réglés avec l'acompte, en amont de la prestation.

5.3 Délai de paiement (clients professionnels)

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le règlement des factures intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf échéancier spécifique convenu au devis (notamment pour les cercles inter-organisations).

5.4 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt légal en vigueur. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € est due de plein droit pour tout retard de paiement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels exposés sont supérieurs.

5.5 Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6. Modalités de fourniture des prestations

6.1 Lieu de réalisation

Les cercles de pair·e·s en inter-organisations sont organisés dans des salles de conférence réservées par le Prestataire sur Paris et Toulouse. Les interventions et les cercles de pair·e·s en intra sont organisés dans les locaux de l'établissement commanditaire ; si une salle extérieure doit être réservée, les frais de location sont à la charge du Client. Les modules e-learning se déroulent à distance, sur une plateforme dédiée.

6.2 Délais d'exécution

Une intervention, quel qu'en soit le format, est planifiée au maximum dans les trois (3) mois précédant sa date de démarrage. En cas de nécessité de report d'une session, le Client en est informé au plus tard 15 jours avant la date de démarrage initialement prévue.

Article 7. Modification et annulation

Toute demande de modification de commande émanant du Client ne peut être prise en compte si la prestation concernée doit démarrer dans les 15 jours à venir. Toute annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire. L'acompte versé demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire des frais engagés, sauf accord contraire des parties.

Article 8. Obligations des parties

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, à savoir mettre en œuvre toute la diligence et le soin nécessaires pour fournir des prestations conformes à la commande et aux règles de l'art. Le Prestataire est également tenu d'un devoir de conseil à l'égard du Client.

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire, notamment en fournissant en temps utile l'ensemble des informations, éléments, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises.

Article 9. Livrables et plateforme

L'ensemble des prestations donne accès à la plateforme dédiée pour une année complète. Des ressources, pour certaines téléchargeables, y sont mises à disposition. L'accès à la plateforme est limité à une année complète, de date à date.

Article 10. Contenus numériques

10.1 Nature et accès

Le Prestataire met à disposition des contenus numériques comprenant notamment des modules de formation e-learning, des templates, des e-books et d'autres ressources documentaires. L'accès s'effectue au moyen d'un lien de connexion à la plateforme dédiée. Le lien d'accès est transmis dès validation du versement de l'acompte. Les sessions démarrent aux dates convenues, quelle que soit la date de règlement des acomptes, dans le respect du délai de 30 jours précédant le démarrage. La durée d'accès à la plateforme est limitée à une année complète, de date à date.

10.2 Conformité du contenu numérique

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire fournit un contenu numérique conforme à sa description et assure, pendant la durée raisonnablement attendue, les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité. En cas de non-conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu et, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

10.3 Licence et règles d'usage

Le Client n'acquiert qu'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des contenus numériques mis à disposition, à l'exclusion de tout transfert de propriété. Sont notamment interdits la revente, la copie, la reproduction, l'échange et toute mise à disposition à des tiers des ressources fournies.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations, contenus, modules, ressources, méthodologies et supports élaborés par le Prestataire demeure sa propriété exclusive et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage strictement limité au cadre de la prestation commandée. Toute cession éventuelle de droits de propriété intellectuelle, lorsqu'elle est expressément prévue au devis, est subordonnée au paiement intégral du prix. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée expose le Client à des poursuites.

Article 12. Confidentialité

Les informations confidentielles échangées lors des cercles de pair·e·s ne peuvent être divulguées en dehors du cercle. Une charte de confidentialité est signée par l'ensemble des participant·e·s préalablement à chaque prestation. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et après son terme.

Article 13. Responsabilité

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, quel qu'en soit le fondement, est limitée au montant HT de la prestation concernée effectivement réglé par le Client. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de données ou l'atteinte à l'image. Compte tenu de la nature intellectuelle des prestations, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucune exclusion de garantie particulière n'est stipulée.

13.2 Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées par la force majeure sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 14. Archivage des commandes

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à 120 €, le Prestataire assure l'archivage du contrat conclu à distance pendant une durée de dix (10) ans et en garantit l'accès au Client à tout moment sur simple demande.

Article 15. Données personnelles

15.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Aurélie Pichot, dont les coordonnées figurent au préambule des présentes (courriel : collectif.amor.mundi@gmail.com).

15.2 Données collectées et finalités

Les données collectées sont : nom, prénom, nom de l'organisation, numéro de SIRET et/ou SIREN de l'organisation, téléphone et courriel professionnels, fonction du demandeur et adresse de l'organisation. Ces données sont nécessaires à l'élaboration des devis et factures ainsi qu'à la livraison des commandes.

15.3 Base légale

Le traitement des données repose sur l'exécution du contrat conclu avec le Client, ainsi que, le cas échéant, sur le respect des obligations légales et comptables incombant au Prestataire.

15.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable au regard des finalités poursuivies et des obligations légales, notamment comptables et fiscales.

15.5 Partage des données

Les données peuvent être communiquées aux prestataires et sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'exécution des prestations (notamment prestataire de paiement, hébergeur de la plateforme). Ces destinataires sont tenus d'assurer un niveau de protection conforme à la réglementation applicable.

15.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur leurs données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l'adresse collectif.amor.mundi@gmail.com. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Toulouse, le 23/09/2026